Des tentatives de fraudes usurpant l'identité d'Ulys sont en cours par SMS, e-mails et appels téléphoniques

Dématérialisation fiscale : suis-je concerné ?

Découvrez ce qu'est la dématérialisation fiscale, ce qui change pour vous, les informations administratives indispensables et les réponses à quelques questions pratiques.

En quoi consiste la réforme de la dématérialisation fiscale ? 

La réforme de la dématérialisation fiscale est une réforme obligatoire qui vise à remplacer les factures papier ou PDF par des factures électroniques structurées, échangées via des plateformes agréées et transmises à l'administration fiscale. 

Cette évolution a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains liés à la dématérialisation, de simplifier à terme les obligations déclaratives en matière de TVA, de lutter plus efficacement contre la fraude et d'améliorer la connaissance de l'activité économique en temps réel. 

La réforme concerne les entreprises établies en France entrant dans le champ d'application de la facturation électronique défini par la réglementation fiscale.

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. 

Mon entreprise est-elle concernée ? 

A compter du 1er septembre 2026, les entreprises éligibles auront l’obligation :

  • de recevoir des factures électroniques (e-invoicing), quelle que soit leur taille,
  • d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting), pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.

Qui est concerné chez Ulys ? 

Chez Ulys, le calendrier d’application dépend de l’entité qui émet la facture.

À compter du 1er septembre 2026, les clients ayant souscrit un Pass Télépéage Pro — hors formule Move — seront concernés par la facturation électronique. En effet, ces factures sont émises par une société concessionnaire d’autoroutes, entrant dans la catégorie des grandes entreprises ou ETI concernées par l’obligation d’émission dès 2026.

Les clients titulaires d’un Pass Electric Pro, d’un Pass Carburant Pro ou de la formule Move seront concernés à compter du 1er septembre 2027, car ces factures sont émises par UMS, entité relevant du calendrier applicable aux PME/TPE.

Dans tous les cas, à compter du 1er septembre 2026, les clients professionnels assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.

Que dois-je faire ? 

Si vous avez souscrit un Pass Télépéage Pro (hors formule Move), vous devez :

  • Vous être déclaré auprès d’une plateforme agréée.
  • Vérifier votre adresse de facturation électronique*dans votre espace client Ulys.

*L'adresse de facturation électronique est l'adresse utilisée pour recevoir vos factures électroniques via votre plateforme agréée. Cette adresse est déterminée lors de votre inscription auprès de votre plateforme et peut être consultée ou modifiée dans votre espace client Ulys.

Sans plateforme agréée déclarée et sans adresse de facturation électronique valide, vos factures ne pourront pas être transmises conformément aux exigences de la réforme. Il vous appartient donc de réaliser ces démarches avant l'entrée en vigueur du dispositif.

La dématérialisation fiscale est-elle obligatoire ? 

Oui, il s’agit d’une réforme obligatoire mise en place par le gouvernement français. 

Plus d’info sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises.

Est-ce une réforme spécifique à Ulys ? 

Non, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées.

A partir de quand cette réforme s'applique-t-elle ? 

La réforme de la facturation électronique entre entreprises sera mise en œuvre à compter du 1er septembre 2026.

Comment vais-je recevoir mes factures Ulys à compter du 1er septembre 2026 ? 

A compter de cette date, vos factures seront transmises sous format électronique via les plateformes agréées. Pour recevoir vos factures électroniques, vous devrez au préalable vous déclarer auprès de la plateforme agréée de votre choix.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ? 

Une plateforme agréée est un prestataire qui aura pour rôle de transmettre et de recevoir vos factures en format électronique.

Pour recevoir vos factures sous format électronique, vous devez vous déclarer au préalable auprès d’une plateforme agréée. 

La liste des plateformes agréées  est disponible sur le site : 

https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees

Vais-je continuer à recevoir mes factures dans mon espace client Ulys ? 

Vos factures seront transmises sous format électronique via les plateformes agréées et une version PDF de consultation  restera disponible dans votre espace client Ulys.

Ce document n'aura aucune valeur fiscale.

Vais-je continuer à être informé de la mise à disposition de mes factures dans mon espace client ? 

Oui, vous continuerez comme aujourd’hui à recevoir la notification de mise à disposition de la version PDF de consultation dans votre espace client. 

Cette version est distincte de la facture électronique transmise via votre plateforme agréée, qui constitue le document de référence dans le cadre de la réforme.

Nous vous conseillons d’aller récupérer votre facture fiscale sur votre plateforme agréée.

Le mode de règlement (prélèvement automatique) et le calendrier de facturation restent également identiques.

Comment mettre à jour mes informations de facturation et mon adresse de facturation électronique ? 

Vous pourrez mettre à jour vos coordonnées de facturation à tout moment depuis votre espace client dans l’onglet “ Gestion du compte” ou « Factures » puis « Modifier mon adresse de facturation électronique ».

Si vous êtes déjà déclaré auprès d’une plateforme agréée, une adresse de facturation électronique sera appliquée par défaut dans votre espace client. Vous pourrez la consulter et la modifier le cas échéant sur votre espace client dans l’onglet “ Gestion du compte” ou « Factures » puis « Modifier mon adresse de facturation électronique ».

Si plusieurs adresses de facturation électronique existaient (ex : par service, entité, région), notre système en sélectionnera une par défaut. Vous pourrez la modifier à tout moment  sur votre espace client dans l’onglet “ Gestion du compte” ou « Factures » puis « Modifier mon adresse de facturation électronique ». 

A noter : si vous ne disposez pas ou ne pouvez pas choisir d’adresse de facturation électronique dans votre espace client Ulys c’est que vous ne vous êtes pas encore déclaré auprès d’une plateforme agréée.

Si vous souhaitez que le numéro de bon de commande figure sur vos factures, vous pourrez le renseigner ou le modifier à tout moment sur votre espace client dans l’onglet “ Gestion du compte” ou « Factures » puis « Modifier mon adresse de facturation électronique ».

Que se passe-t-il si mes informations ne sont pas à jour ? 

La transmission de vos factures électroniques via votre plateforme agréée ne pourrait s'effectuer correctement.

Sans adresse de facturation électronique valide, Ulys ne pourra vous transmettre vos factures électroniques via une plateforme agréée comme le prévoit la réforme.

Je dispose déjà d'une plateforme de dématérialisation : que dois-je faire ? 

Côté Ulys, vous n’avez rien à faire ! A partir du moment où vous vous êtes déclaré auprès d’une plateforme agréée. 

Si vous souhaitez mettre à jour votre adresse de facturation électronique cf " Comment mettre à jour mes informations de facturation et mon adresse de facturation électronique ? ".

Mon expert-comptable gère déjà mes factures : cela change-t-il quelque chose ? 

Vous devez vous assurer que ce prestataire a la qualification de plateforme agréée. Nous vous invitons à prendre directement contact avec lui.

Je possède une petite entreprise, suis-je concerné par cette réforme ? 

Oui, à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électronique.

À compter de cette date, vos factures seront transmises sous format électronique via les plateformes agréées. Pour recevoir vos factures électroniques, vous devrez, au préalable, vous être déclaré auprès d’une plateforme agréée.

Où puis-je obtenir davantage d'informations au sujet de cette réforme ? 

Sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises.

Que se passe-t-il si je n’ai pas choisi de plateforme agrée avant le 1er septembre ? 

Vous ne pourrez recevoir vos factures sous format électronique comme le prévoit la réforme.

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