Loi sur le permis de conduire 2026 : changements & impacts en France

La route vers le permis de conduire évolue ! Depuis 2024, plusieurs réformes législatives sont venues bousculer les habitudes, notamment pour les jeunes conducteurs. Ulys fait le point sur ces nouveautés qui concernent autant les candidats de 17 ans que les conducteurs chevronnés.

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimal pour obtenir le permis B est officiellement abaissé à 17 ans révolus (contre 18 auparavant). Cette mesure vise à favoriser la mobilité des jeunes, notamment en zone rurale, où les transports publics manquent souvent à l’appel.

Concrètement, un jeune peut désormais :

• Commencer la conduite accompagnée dès 15 ans,
• Passer l’examen pratique du permis dès 17 ans,
• Conduire seul dès 17 ans révolus, sans attendre la majorité.

Exemple : un lycéen de 17 ans habitant à 15 km de son établissement peut désormais se rendre en voiture à ses cours, à condition bien sûr d’avoir obtenu son permis et d’être assuré.

Les conditions d’obtention du permis de conduire ne changent pas sur le fond, mais l’encadrement est renforcé. L’épreuve pratique reste basée sur :

• La maîtrise du véhicule,
• Le respect du Code de la route,
• Une évaluation comportementale face aux risques.

Toutefois, une attention particulière est portée sur la sécurité routière, notamment les angles morts, les distances de sécurité et la gestion des assistants de conduite (freinage automatique, aide au maintien de voie…), étant donné que les systèmes d’aide à la conduite se développent à mesure que nous nous dirigeons petit à petit vers une conduite autonome.

Pour les familles, cette réforme du permis de conduire est à double tranchant :

• D’un côté, plus d’autonomie pour les ados et un vrai soulagement pour les parents taxi.
• De l’autre, une responsabilité accrue : les jeunes conducteurs de 17 ans sont soumis à une assurance spécifique, souvent plus chère, car considérée à risque.

Les assureurs, de leur côté, adaptent leurs offres avec des formules jeunes conducteurs plus modulables, intégrant par exemple des boîtiers connectés pour suivre le comportement au volant.

Les auto-écoles profitent logiquement d’un afflux de nouveaux candidats. Beaucoup ont dû adapter leurs plannings et renforcer la formation pédagogique pour les mineurs, notamment sur les notions de civisme routier et d’éco-conduite.

Selon la Fédération nationale des écoles de conduite, la demande pour la conduite accompagnée a augmenté de près de 30 % depuis l’annonce de la réforme.

Le conducteur mineur, y compris à 17 ans, est personnellement responsable pénalement de ses infractions au Code de la route comme l'excès de vitesse, la conduite sous alcool ou stupéfiants, le téléphone au volant, etc. 

Il peut être poursuivi devant des juridictions compétentes pour mineurs et encourir des sanctions adaptées, telles que des amendes, retraits de points sur le permis probatoire, voire une suspension de celui-ci. 

La loi dispose même que les sanctions pénales soient souvent atténuées pour les mineurs, avec la possibilité pour le juge de moduler la sanction (amendes réduites, mesures éducatives, etc.) sans forcément annuler le permis automatiquement en cas de récidive grave.

Sur le plan civil, en cas d'accident responsable causé par un conducteur mineur de 17 ans, ce sont ses parents ou représentants légaux qui sont solidairement responsables des dommages causés. 

Cette responsabilité civile de plein droit signifie que les parents doivent indemniser les victimes, généralement via le contrat d'assurance auto lié au véhicule. Si l'assurance ne couvre pas correctement, la famille peut devoir rembourser les frais.

L’Union européenne (UE) vise un objectif clair : zéro mort sur les routes d’ici 2050. La nouvelle réforme française sur le permis de conduire est donc une transposition de cette directive européenne.

Pour y parvenir, les nouveaux examens du permis mettent davantage l’accent sur la conduite écologique et numérique : gestion des aides à la conduite, lecture des panneaux électroniques, réaction face aux véhicules électriques silencieux, etc.

Les nouvelles lois sur le permis de conduire ne visent pas uniquement les jeunes ; l’UE souhaite aussi instaurer des évaluations régulières pour les conducteurs seniors, afin de vérifier leurs aptitudes physiques et cognitives.

Certains amendements déposés à l’Assemblée nationale proposent d’instaurer une visite médicale tous les 15 ans, même si rien n’a pour le moment été adopté.

Le permis B permet désormais de conduire certains véhicules électriques ou utilitaires légers jusqu’à 4,25 tonnes, contre 3,5 tonnes auparavant.

Cependant, deux conditions doivent être respectées : 

• Le véhicule devra être alimenté avec un carburant alternatif (électrique, hydrogène, etc.) ;
• Le conducteur devra quant à lui avoir suivi une “formation ciblée ou un test décidé par l’Etat membre [de l’UE]”.

L’objectif est d’accompagner le développement du transport propre, notamment pour les livraisons urbaines.

Le permis de conduire obtenu à 17 ans est valable dans toute la France, mais pas encore dans tous les pays européens. En effet, le permis français est valable dans l’espace Shengen pour les conducteurs confirmés.

En revanche, certains États comme l’Allemagne ou l’Espagne exigent encore d’avoir 18 ans pour conduire seul. Il est donc recommandé de vérifier la réglementation en vigueur du pays concerné avant de traverser les frontières.

D’ici 2030, le permis de conduire deviendra entièrement numérique, intégré à l’application France Identité.

Le but est de simplifier les contrôles et éviter les fraudes. Ce permis dématérialisé sera reconnu dans toute l’Union européenne, au même titre que le format physique actuel.

Les Français semblent accueillir cette mesure de manière positive. En effet, dans leur communiqué de presse sur les retombées du permis à 17 ans, la Délégation à la Sécurité Routière (DSR) et le Ministère de l’Intérieur présentent la mesure comme un « succès qui dépasse les attentes », mettant en lumière les 290 000 jeunes de 17 ans qui ont passé l’examen du permis de conduire, soit un tiers des jeunes de cette classe d’âge.

Le taux de réussite des jeunes de 17 ans est d’ailleurs très bon (73%), alors qu’il n’est que de 58% tous âges confondus.

Le réseau d’auto-écoles ECF évoque même une augmentation significative du nombre d’inscriptions chez les jeunes de 17 ans, ce qui montre un intérêt réel pour cette mesure.