La récupération de la TVA sur les péages : conditions et critères

La récupération de la TVA sur les frais de péage constitue un enjeu financier majeur pour bon nombre d’entreprises et d’indépendants en France. Cet article vous dit tout sur le sujet !

La récupération de la TVA sur les frais de péage est exclusivement réservée aux entreprises et aux professionnels indépendants, tels que les professions libérales, auto-entrepreneurs ou sociétés assujetties à la TVA. Pour en bénéficier, quelques conditions sont à remplir :

• L’utilisation du véhicule doit être strictement professionnelle, c’est-à-dire nécessaire à l’exercice de l’activité. Par exemple, un commercial rendant visite à ses clients ou un consultant se rendant à des rendez-vous d’affaires.
• L’entreprise doit être assujettie à la TVA.
• Les dépenses doivent être justifiées par des factures mentionnant l’identification de l’entreprise.

Les simples tickets délivrés aux barrières de péage (qui ne comportent pas le nom ni le numéro SIREN de l'entreprise) ne permettent généralement pas la récupération de la TVA. Il est donc préférable d’opter pour un compte professionnel de télépéage qui délivre des factures conformes.

Les justificatifs à conserver

Pour récupérer la TVA sur les péages, il est impératif de conserver une facture reprenant le détail des montants payés, mentionnant clairement le taux et le montant de la TVA, le nom de l’entreprise, son numéro de SIREN, et la date. Les factures issues des abonnements télépéage professionnels (ex. Ulys, APRR, AREA) répondent à ces exigences, contrairement à la plupart des tickets classiques.

La déclaration de TVA

La récupération effective s’effectue lors de la déclaration de TVA, dans la rubrique relative aux « autres biens et services ». Les montants doivent correspondre aux frais réellement engagés, tels qu’attestés par les factures.

La vérification des conditions

Avant toute récupération, il est conseillé de vérifier que :

• Le véhicule utilisé remplit les conditions d’éligibilité (véhicule d’entreprise ou de location à usage professionnel).
• Les frais correspondent à une activité professionnelle justifiée.
• Les factures sont archivées de manière à pouvoir répondre à un contrôle fiscal.

Voici quelques cas concrets où la récupération de la TVA sur les péages est valide :

• Un représentant commercial effectuant la tournée de ses clients.
• Une société de transport utilisant des camions pour livrer des marchandises.
• Un architecte ou consultant indépendant se déplaçant régulièrement sur des chantiers ou pour accompagner des clients.

Plusieurs restrictions existent :

• Comme évoqué plus tôt, l’usage doit être strictement professionnel ; un usage mixte (privé et professionnel) doit être clairement ventilé, la TVA n’étant récupérable que sur la partie professionnelle.
• Les véhicules de tourisme sont généralement exclus sauf si une exception s’applique (ex : location courte durée pour un déplacement pro).
• Les tickets anonymes (récupérés à la borne de péage sans identification de l’entreprise) n’ouvrent pas droit à la récupération de TVA.

Conditions générales

Le télépéage facilite la récupération de la TVA. Les opérateurs comme Ulys délivrent des factures mensuelles détaillées à leurs clients professionnels (et particuliers), mentionnant le nom de l'entreprise, son numéro SIREN, le détail des trajets, ainsi que le montant de la TVA. Ces documents sont compatibles avec les exigences de l’administration fiscale.

Exceptions

Il subsiste des limites : si l’itinéraire comporte une partie utilisée à titre privé (par exemple, retour à domicile), la TVA sur cette partie n’est pas récupérable. Il faut alors ventiler les dépenses.

Ulys et autres services

Les services de télépéage destinés aux professionnels offrent souvent des outils d’exportation des factures et de ventilation des usages, optimisant ainsi la récupération de la TVA et évitant les erreurs de déclaration.